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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente no 1/2017 en Zakład Produkcji Folii EFEKT PLUS SARL avec le siege social a Varsovie entrant en vigueur le 15.03.2017


 § 1

 

1. Conditions générales de vente (CGV) indiquent les droits et obligations réciproques résultant du contrat conclu entre le Vendeur et l`Acheteur sur la vente de la marchandise proposée dans l`offre commerciale du Vendeur.
2. Pour les besoins des présentes conditions de vente, nous introduisons les définitions suivantes:
a) CGV conditions générales de vente,
b) Vendeur - Zakład Produkcji Folii "EFEKT PLUS" Sp. z o.o. avec le siege social a Varsovie, Świetokrzyska 30 lok.63, 00-116 Varsovie, inscrit au Registre des Sociétés pres le Tribunal de district a Varsovie, XII Section Economique du Registre National Judiciaire sous le numéro KRS 0000186179,
b) Acheteur - chaque partie contractante, n`étant pas consommateur.
3. Le Vendeur ne vend qu'en gros donc la quantité minimale de commande doit comprendre au moins une palette EURO, semblable aux palettes EURO ou INDUSTRIELLE de marchandise.
4. CGV restent en vigueur pour tous les contrats de vente de la marchandises avec tous les Acheteurs sauf si les parties signent un contrat individuel de vente excluant les présentes CGV.
5. CGV sont accessibles aux Acheteurs sur le site Internet du Vendeur (www.folia-stretch.pl ).
6. Chaque commande de la marchandise par l?Acheteur signifie l?acceptation des CGV en vigueur chez le Vendeur.
7. L?Acheteur prend en considération et approuve le fait que le Vendeur n?est pas tenu de respecter des mod?les do contrat ou des clauses de l?Acheteur si ceux-ci sont contradictoires aux présentes CGV.
8. Si l?Acheteur n?accepte pas les CGV chez le Vendeur, il est tenu d?en informer au plus tard avant de passer la commande. 


§ 2


1. LAcheteur passe chaque fois la commande de la marchandise accessible dans l?offre commerciale du Vendeur par l'un des modes suivants:
- L'envoi de la commande par fax au no: +48 17 740 98 71,
- L'envoi de la commande par e-mail l'adresse générale: biuro@folia-stretch.pl
- L'envoi de la commande par e-mail l'adresse de l'un des Représentants Commerciaux. Chaque commande doit avoir:
a) des coordonnées de l?Acheteur ( nom, adresse, Numéro au Registre National Judiciaire, numéro d?identification fiscale ),
b) l?adresse exacte de la livraison, si celle-ci est différente du domicile du si?ge social de l?Acheteur veuillez bien le marquer visiblement,
c) la description de la marchandise: type, dimensions, poids et quantité,
d) le mode de livraison,
e) une proposition du délai de la livraison,
f) les coordonnées de la personne commandant.
2. Acheteur reconnaît et accepte le fait que, en raison des conditions technologiques épaisseur de la marchandise commandée peut être différente de celle indiquée dans l'ordre maximum de +/- 5%, la différence de largeur du film peut atteindre de +/- 2%, tandis que le poids d'un rouleau particulier du film manuel  peut varier de +/- 50g (concerne les films jusqu'à 1,5 kg), les autres poids du film manuel – un seul rouleau jusqu’au +/- 5%, et le poids brut de l’ensemble de la pellete de +/- 2%.


§ 3

 

1. Le prix de vente de la marchandise sera indiqué chaque fois dans la confirmation de la commande.
2. Les prix indiqués sont des prix net- hors TVA.
3. Les frais de la livraison sont calculés de mani?re individuelle pendant la passation de la commande.
4. L?Acheteur est tenu de payer la marchandise achetée dans le délai indiqué sur la facture TVA. Le jour de paiement est celui o le montant arrive sur le compte bancaire du Vendeur.
5. En cas de retard dans le paiement pour la marchandise fournie, le Vendeur a le droit darrter les livraisons suivantes jusqu?au moment du r?glement de la dette et des intérts conformes la loi.
6. Une réclamation déposée sur la marchandise achetée ne dispense pas l?Acheteur de l?obligation de régler la redevance dans les délais. 


§ 4

 

1. Le Vendeur stipule ? son égard le droit de propriété de la marchandise jusqu?au moment du rglement de tout le prix par l?Acheteur.
2. Au moment de lexpédition de la marchandise commandée lAcheteur ou livreur, ce dernier reprend le tous les bénéfices et charges liés ? la marchandise ainsi que le risque de sa perte ou endommagement éventuels.
3. La marchandise sera fournie sur les palettes EURO ( 80 x 80 ) restituables par le fournisseur, palettes INDUSTRIELLES ( 120 x 120 ) non restituables ou sur les palettes semblables aux palettes EURO ( 80 x 120 ) non restituables, moins que les parties nen conviennent autrement. Si la marchandise EURO est livrée par lintermédiaire d?un fournisseur son retour se fait de la m?me manire.
4. Le Vendeur décline sa responsabilité sur les conséquences des retards dans la livraison des marchandises, résultant des circonstances de la part du fournisseur.
5. LAcheteur confirme l?acquisition de la marchandise sur: le proc?s-verbal de la réception, copie de la facture, le document de sortie du stock et la lettre d?expédition. En recevant la marchandise, l?Acheteur confirme le fait de ne pas avoir remarquer de défauts extérieurs.
6. LAcheteur est tenu de vérifier si la marchandise fournie correspond  la commande au niveau de sa quantité et qualité pour les défauts visibles au moment de la livraison.
7. LAcheteur prend toute la responsabilité  légard du Vendeur pour lendommagement résultant du refus non justifié de recevoir la marchandise fournie.
8. LAcheteur est tenu de magasiner et stocker la marchandise achetée dans les conditions convenables cest--dire dans un endroit sec, avec les températures de + 10 - + 25 degrés Celsius, en le protégeant contre laction des facteurs atmosphériques, particuli?rement contre lhumidité et les UV.
9. LAcheteur est tenu d?informer immédiatement le Vendeur de tous les défauts qualitatifs remarqués dans le délai ne dépassant pas 30 jours de la date de la livraison de la marchandise. Une fois ce délai écoulé, les droits de lAcheteur résultant de la garantie sur les défauts physiques séteignent. Linformation doit ?tre réalisée de mani?re permettant davoir une confirmation du fait que le Vendeur en avait été informé.
10. La réclamation doit ?tre envoyée au Vendeur avec la marchandise défectueuse.
11. Le Vendeur, dans le délai de 14 jours ouvrables  compter de la date de la réception de la réclamation, est tenu dinformer lAcheteur du moyen dexaminer la réclamation.
12. Durant la procédure de réclamation, l?Acheteur est tenu de fournir  ses propres frais la marchandise en réclamation au Vendeur ainsi que tous les renseignements lesquels ce dernier trouvera indispensables pour examiner la réclamation. Si la réclamation est considérée justifiée, le Vendeur échangera  ses propres frais la partie défectueuse de la marchandise dans les délais convenus entre les parties.
13. Le retour de la marchandise par l?Acheteur peut tre réalisé uniquement avec laccord du Vendeur.
Dans ce cas de figure, le Vendeur est tenu de rembourser les frais de transport assumés par lAcheteur.
14. En cas de réclamation mal fondée, lAcheteur est tenu de récupérer la marchandise en réclamation ses propres frais, dans les délais indiqués par le Vendeur.
15. La marchandise défectueuse dont le prix est réduit ne peut pas devenir l?objet de réclamation.The claim contains only products bought in Efekt Plus company. Goods which were toolled or confectioned are not oblidged to the claim.
16. La responsabilité d?indemnisation du Vendeur  légard de lAcheteur pour des dommages résultant de la vente de la marchandise défectueuse est limitée aux dommages réels subis par l?Acheteur. Dans l?étendue restante la responsabilité est exclue tant quelle n soit pas contradictoire  la loi en vigueur. Le Vendeur est responsable dans la m?me étendue des actions ou négligences des personnes qui ont participé  la réalisation de la commande de l?Acheteur.

 § 5


1. En tant que jours ouvrables sont traités tous les jours sauf les jours fériés en République de Pologne.
2. Les questions non traitées dans les présentes CGV sont soumises uniquement ? la loi polonaise en vigueur, et le seul tribunal compétant de trancher les différends est le tribunal polonais compétant au domicile du Vendeur.


 CGV entrent en vigueur le 15.03.2017

 

Acheteur reconnaît et accepte le fait que, en raison des conditions technologiques épaisseur de la marchandise commandée peut être différente de celle indiquée dans l'ordre maximum de +/- 5%, la différence de largeur du film peut atteindre de +/- 2%, tandis que le poids d'un rouleau particulier du film manuel  peut varier de +/- 50g (concerne les films jusqu'à 1,5 kg), les autres poids du film manuel – un seul rouleau jusqu’au +/- 5%, et le poids brut de l’ensemble de la pellete de +/- 2%